Qu’est-ce qu’un ERP ? Le guide complet pour les porteurs de projet

ERP, c’est Établissement Recevant du Public. Une classification réglementaire issue du Code de la construction et de l’habitation. Et si vous accueillez du public dans un local, vous êtes très probablement concerné, même si personne ne vous l’a clairement dit.

Ce guide reprend l’essentiel : la définition officielle, comment savoir si vous êtes concerné, ce que veulent dire les lettres (M, N, R…) et les catégories (1 à 5), et ce que ça implique en pratique pour votre projet.

ERP : la définition officielle

Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) donne la définition légale :

En clair : tout local où des personnes extérieures à votre entreprise peuvent entrer. Que ce soit pour acheter, consulter, manger, se former, se faire soigner ou simplement attendre.

Ce qui est un ERP

• Une boutique, une boulangerie, un salon de coiffure.
• Un restaurant, un bar, un café, un coffee shop.
• Un cabinet médical, dentaire, vétérinaire, kinésithérapie.
• Une crèche, une école, une salle de formation.
• Une salle de sport, un studio de yoga, une école de danse.
• Une agence immobilière, une agence de voyage qui reçoit du public.

Ce qui n’est pas un ERP

• Un bureau fermé au public (vous travaillez seul ou avec des salariés, pas de visiteurs externes).
• Un entrepôt logistique sans accueil client.
• Un domicile privé, même si vous y exercez une activité indépendante en home office sans visiteurs.

Le critère central, c’est l’accueil de personnes extérieures. Si votre activité reçoit des clients, des patients, des élèves ou des usagers dans vos murs, vous êtes un ERP. Point.

Êtes-vous concerné ? 5 questions pour savoir

Cinq questions simples. Si vous répondez « oui » à trois d’entre elles ou plus, votre projet est très probablement un ERP.

1. Accueillez-vous du public dans un local ? Clients, patients, élèves, visiteurs : peu importe le terme.
2. Ce local est-il distinct de votre domicile ? Un local commercial, un cabinet, une boutique, un atelier ouvert au public.
3. Y a-t-il un accueil physique au sens « des gens entrent pour acheter, consulter, manger, se faire servir » ?
4. Le local fait-il l’objet d’un bail commercial (ou est-ce un local dont vous êtes propriétaire pour votre activité) ?
5. Votre activité figure-t-elle parmi celles classées comme ERP (commerce, restauration, soins, enseignement, sport, hébergement…) ?

Trois « oui » sur cinq, c’est presque toujours un ERP. Cinq « oui », c’est certain.

→ Pour aller plus loin, la section catégories d’ERP ci-dessous vous aide à situer précisément la catégorie qui s’applique à votre projet.

Les types d’ERP : à quoi correspondent les lettres ?

Le système de classification des ERP repose sur deux dimensions complémentaires : le type (la nature de l’activité, désigné par une lettre) et la catégorie (la taille en fonction de l’effectif, numérotée de 1 à 5).

Le type indique ce qu’on fait dans le local. La réglementation distingue une vingtaine de types, désignés par des lettres ou des sigles. Voici les plus courants pour les porteurs de projet d’ouverture de commerce ou d’activité indépendante.

Type	Activité	Exemples concrets
M	Magasins de vente, centres commerciaux	Boulangerie, librairie, salon de coiffure, friperie, onglerie, boutique de vêtements
N	Restaurants, débits de boissons	Bar, café, restaurant, pizzeria, glacier, coffee shop, salon de thé
O	Hôtels, pensions de famille	Gîte, chambre d’hôte, hôtel
R	Établissements d’enseignement, accueil de la petite enfance	Crèche, micro-crèche, école, école de danse, centre de formation
U	Établissements de soins	Cabinet médical, dentaire, vétérinaire, clinique
W	Administrations, banques, bureaux recevant du public	Agence immobilière, agence de voyage, agence bancaire
X	Établissements sportifs couverts	Salle de sport, dojo, piscine couverte
L	Salles de spectacles, conférences	Théâtre, cinéma, salle de réunion publique
T	Salles d’exposition	Galerie, salle de salon

D’autres types existent pour des activités plus spécifiques : J (résidences pour personnes âgées), P (salles de danse et de jeux), S (bibliothèques, centres de documentation), V (établissements de culte), Y (musées), entre autres.

→ Pour le détail complet de chaque type et de ses obligations propres, consultez notre article Types ERP : la classification expliquée.

Vous voulez creuser un type en particulier ? Nous avons des guides dédiés pour les trois types les plus courants chez les porteurs de projet :

• ERP de type M : les commerces de détail : ce qui s’applique aux boutiques, salons et magasins. (à venir)
• ERP de type N : restaurants et débits de boissons : les spécificités CHR.
• ERP de type W : bureaux recevant du public : agences et services administratifs. (à venir)

Les catégories d’ERP : du plus grand au plus petit

La catégorie répond à une autre question : combien de personnes le local peut accueillir en simultané. Plus l’effectif est élevé, plus les obligations de sécurité incendie et d’accessibilité sont strictes.

Le CCH définit cinq catégories.

Catégorie	Effectif total accueilli	Exemples
1ère	Plus de 1 500 personnes	Centre commercial, grand stade
2ème	De 701 à 1 500	Salle de concert moyenne, grand cinéma
3ème	De 301 à 700	Supermarché, grande salle de spectacle
4ème	Jusqu’à 300 personnes (dans le seuil dit du 1er groupe)	Petit cinéma, grande salle de restaurant
5ème	Sous les seuils du 1er groupe, variables selon le type	Boulangerie, micro-crèche, bar de quartier, cabinet médical, salon de coiffure

Les quatre premières catégories sont regroupées sous le nom de 1er groupe. La catégorie 5 forme à elle seule le 2ème groupe et bénéficie d’un régime allégé. C’est elle qui concerne la quasi-totalité des commerces de proximité.

Pourquoi la catégorie 5 mérite une attention particulière

Si vous ouvrez un commerce de quartier, un cabinet, une petite boutique, vous êtes presque toujours en catégorie 5. Les seuils varient selon le type ERP, mais l’ordre de grandeur est le suivant :

• Type M (magasins) : moins de 200 personnes accueillies en même temps.
• Type N (restauration) : moins de 200 personnes salle comprise.
• Type R (petite enfance, enseignement) : moins de 100 personnes.
• Type W (bureaux) : moins de 100 personnes.
• Type X (sport) : moins de 100 personnes.

La catégorie 5 a des obligations allégées par rapport au 1er groupe, mais elle n’est pas exonérée d’obligations. C’est un point sur lequel beaucoup de porteurs de projet se trompent.

→ Pour le détail de ce qui s’applique en catégorie 5 : Catégorie 5 : les obligations à connaître. (à venir)

→ Pour la classification précise et les seuils par type : Classement des ERP : groupes, catégories et effectif.

Quelles obligations pour un ERP ?

Quel que soit votre type ou votre catégorie, ouvrir un ERP implique de respecter quatre obligations principales. Elles forment l’ossature de tout le pilier réglementaire.

1. Constituer un dossier ERP

C’est le document central. Il réunit :

• Le cerfa 13824*04 : le formulaire officiel d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, à compléter rubrique par rubrique.
• Une notice de sécurité incendie : elle décrit les dispositifs que vous mettez en place (extincteurs, issues de secours, évacuation des fumées, alarme).
• Une notice d’accessibilité PMR : elle prouve que votre local est accessible aux personnes à mobilité réduite (cheminement, sanitaires, comptoir).
• Les plans du local avant et après travaux : plan de masse, plan de coupe, plan d’ensemble.

→ Le guide complet pour le remplir : Cerfa 13824*04 : comment le remplir étape par étape.

2. Respecter les normes de sécurité incendie

Issues de secours dimensionnées, évacuation des fumées, détecteurs, extincteurs, signalétique d’évacuation. Les obligations varient selon le type ERP et la catégorie. Un bar musical et une micro-crèche n’ont pas les mêmes contraintes, et c’est normal.

→ Détail des règles : Sécurité incendie ERP : tout ce qu’il faut savoir.

3. Respecter les normes d’accessibilité PMR

Depuis la loi du 11 février 2005, tous les ERP doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Cheminement extérieur, entrée de plain-pied ou rampe, sanitaires adaptés, comptoir à bonne hauteur. Là encore, les exigences précises varient selon le type et la catégorie.

→ Le guide complet : Accessibilité ERP : les obligations en pratique, et la pièce maîtresse : Notice d’accessibilité ERP : comment la rédiger.

4. Déposer le dossier en mairie et obtenir l’autorisation

Le dossier ERP se dépose en mairie. Le service urbanisme l’instruit, le transmet pour avis à la commission de sécurité (si nécessaire) et à la commission d’accessibilité. Le délai d’instruction varie entre 2 et 5 mois selon les communes.

Tant que vous n’avez pas l’autorisation d’ouverture, vous n’avez pas le droit d’accueillir du public. Même si les travaux sont finis et que vous payez déjà votre loyer.

→ Le pas à pas du dépôt : Dépôt du dossier ERP en mairie : étapes et délais. (à venir)

Que risquez-vous sans dossier ERP ?

C’est la question que les porteurs de projet ne pensent pas à poser. Et qui mérite une réponse claire.

Ouvrir un ERP sans autorisation préalable, c’est s’exposer à trois conséquences cumulables.

Fermeture administrative

Le maire peut, par arrêté, ordonner la fermeture immédiate de votre établissement. Vous perdez l’accès au local jusqu’à régularisation. En pratique : plusieurs semaines à plusieurs mois d’activité gelée, alors que les charges continuent de courir.

Amende

L’ouverture sans autorisation peut être sanctionnée par une amende qui, selon les circonstances et la gravité, peut atteindre 45 000 € pour les personnes physiques, en application du Code de la construction et de l’habitation.

Responsabilité pénale du dirigeant

En cas d’incident (un incendie, un accident impliquant l’accessibilité, une victime), le dirigeant engage sa responsabilité pénale personnelle. Ce n’est plus la société qui répond, c’est vous.

→ Pour le détail : Ouvrir un ERP sans autorisation : les risques détaillés.

La règle est simple : pas d’autorisation, pas d’ouverture. Et l’autorisation prend du temps : c’est pour ça qu’on commence le dossier le plus tôt possible, idéalement dès la signature du bail.

FAQ : qu’est-ce qu’un ERP

Qu’est-ce qu’un ERP en termes simples ?

Un ERP, ou Établissement Recevant du Public, c’est tout local où des personnes extérieures à votre entreprise sont admises : clients, patients, élèves, usagers. Une boutique, un restaurant, un cabinet, une crèche, une salle de sport sont tous des ERP. La définition est posée par le Code de la construction et de l’habitation.

Un bureau est-il un ERP ?

Cela dépend. Un bureau fermé au public, où ne travaillent que les salariés de l’entreprise, n’est pas un ERP. En revanche, un bureau qui reçoit des clients, des usagers ou du public (une agence bancaire, une agence immobilière, une agence de voyage, un cabinet de conseil avec accueil) est un ERP de type W.

Comment savoir si mon commerce est un ERP ?

Trois critères : vous accueillez du public dans un local distinct de votre domicile, des personnes extérieures entrent physiquement, et votre activité figure parmi celles classées par le CCH (commerce, restauration, soins, enseignement, hébergement, sport, culte, spectacles). Si ces trois conditions sont remplies, c’est un ERP.

Quelle est la différence entre type et catégorie d’ERP ?

Le type (M, N, R, U, W…) désigne la nature de votre activité : ce qu’on fait dans le local. La catégorie (1 à 5) désigne la taille du local en fonction de l’effectif accueilli simultanément. Un même local a toujours un type et une catégorie. Par exemple, une micro-crèche est un ERP de type R, catégorie 5.

Faut-il un dossier ERP pour un local de moins de 50 m² ?

Oui. Il n’existe pas de seuil de surface en dessous duquel l’obligation de dossier ERP disparaît. Ce qui compte, c’est l’effectif accueilli, pas la surface au sol. Un local de 30 m² qui accueille 25 personnes simultanément est soumis aux obligations ERP de la catégorie 5.

Combien coûte un dossier ERP ?

Cela varie selon que vous le constituez vous-même ou que vous passez par un cabinet. Un dossier réalisé en interne coûte uniquement le temps que vous y consacrez (et la coordination avec votre architecte si travaux). Un cabinet spécialisé facture, en moyenne en 2026, entre 1 500 € et 3 000 € pour un dossier complet de catégorie 5, davantage en cas de configuration complexe. Le coût exact dépend du nombre de notices à produire, des plans à refaire et du temps d’accompagnement.

Sources

• Code de la construction et de l’habitation (CCH) : définition des ERP
• Code de la construction et de l’habitation (CCH) : classification des ERP par catégories
• Code de la construction et de l’habitation (CCH) : sanction en cas d’ouverture sans autorisation
• Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP
• Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des ERP existants
• Service-public.fr : fiche « Établissement Recevant du Public (ERP) »