Cerfa 13824*04 : comment le remplir, ligne par ligne

Vous savez désormais que votre projet doit faire l’objet d’un dossier ERP, et vous découvrez le cerfa 13824*04, le formulaire administratif central. À première vue, c’est dense et on ne sait pas par où commencer.

Le formulaire est en réalité tout à fait abordable, à condition d’être précis. Une erreur peut entraîner un retour de la commission de sécurité et/ou d’accessibilité, et plusieurs semaines supplémentaires avant l’ouverture. La plupart des refus que nous voyons passer ne tiennent pas au fond du projet, mais à des erreurs de forme évitables : un cadre mal coché, un effectif arrondi à la baisse, une pièce oubliée dans le bordereau.

Notre équipe constitue des dossiers ERP depuis dix ans au sein d’un bureau d’études accessibilité. Ce guide reprend le cerfa rubrique par rubrique, dans l’ordre du formulaire, avec les pièces à joindre et les pièges à éviter. À la fin, vous saurez le remplir proprement, du premier coup.

Qu’est-ce que le cerfa 13824*04 et pourquoi il est central

• La création d’un ERP (vous transformez un local en commerce, un appartement en cabinet, un entrepôt en restaurant).
• L’aménagement d’un ERP existant (réagencement, changement de configuration).
• La modification des conditions d’accueil du public (nouvelle activité, changement d’effectif).

C’est le pivot du dossier ERP. Tous les autres documents (notice de sécurité, notice d’accessibilité, plans) viennent l’accompagner, mais le cerfa est ce qui ancre la demande administrative. Sans lui, pas de dossier recevable. Sans dossier accepté, pas d’autorisation d’ouverture.

La version *04 est celle en vigueur en 2026. Elle a remplacé les versions précédentes (*02, *03) au fil des actualisations réglementaires. Toujours vérifier la version en vigueur au moment de votre dépôt, elle est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr et légifrance.fr.

Pour situer le cerfa dans l’ensemble du parcours ERP, voir notre article fondation : Qu’est-ce qu’un ERP ? Le guide complet.

Avant de commencer : ce qu’il faut avoir sous la main

Le cerfa se remplit en une à deux heures si vous avez préparé les pièces en amont. Sinon, il se remplit en deux semaines, avec plusieurs allers-retours. Voici la check-list à constituer avant de l’ouvrir.

1. Identité juridique

• Kbis ou avis SIRET de la société qui exploitera l’ERP.
• Statuts de la société (utile pour identifier le représentant légal).
• Adresse du siège social (à ne pas confondre avec l’adresse du local exploité).

2. Local concerné

• Adresse complète du local.
• Nom et coordonnées du propriétaire (bailleur ou propriétaire occupant).
• Surface totale du local et surface accessible au public (ces deux chiffres sont distincts).
• Nombre de niveaux ouverts au public.

3. Plans

• A minima un plan de masse (localisation du local dans le bâti).
• Un plan d’ensemble du local (vue d’oiseau de l’intérieur).
• Si travaux : plans avant / après.
• Si plusieurs niveaux : plans de coupe.

4. Type et catégorie ERP

• Type ERP applicable : M, N, R, U, W, X, etc. → Types ERP : la classification expliquée pour identifier le vôtre.
• Catégorie : 1 à 5, déterminée par l’effectif total accueilli. Pour les commerces de proximité, presque toujours catégorie 5 → Catégorie 5 : les obligations à connaître.

5. Effectifs

• Effectif public maximal accueilli simultanément (calculé selon la méthode propre au type ERP).
• Effectif personnel (permanent et occasionnel).

6. Calendrier

• Dates prévisionnelles de début et de fin des travaux.
• Date prévue d’ouverture au public.

Une fois ces éléments réunis sur un document de travail, vous êtes prêt à remplir le cerfa sans interruption, et sans erreur.

Rubrique par rubrique, comment remplir chaque section

Le cerfa 13824*04 est organisé en dix grandes rubriques. Voici comment les remplir, dans l’ordre, avec les pièges qu’on voit le plus souvent en commission.

Rubrique 1 : Identité du demandeur

À renseigner :

• Raison sociale de la société (telle qu’elle figure au Kbis).
• Forme juridique (SAS, SARL, SASU, association loi 1901, EI…).
• Numéro SIRET.
• Adresse du siège social (pas l’adresse du local).
• Représentant légal : nom, prénom, qualité (gérant, président, etc.).
• Coordonnées : téléphone, courriel.

Piège fréquent : confondre l’adresse du siège et l’adresse du local. Si vous avez créé une SCI patrimoniale ou une holding distincte de la société d’exploitation, c’est l’adresse de la société qui demande l’autorisation qui doit figurer ici. La confusion vaut un retour de la mairie.

Rubrique 2 : Identité du local concerné

À renseigner :

• Adresse complète du local exploité.
• Propriétaire du local (bailleur, ou propriétaire occupant).
• Surface totale du local.
• Surface accessible au public (différente de la surface totale : exclut les zones privatives, les réserves, les sanitaires réservés au personnel).
• Niveaux concernés (rez-de-chaussée, étage, sous-sol).

Piège fréquent : confondre surface totale et surface accessible au public. La commission recalcule l’effectif à partir de la surface accessible. Une déclaration approximative entraîne souvent un recalcul à la hausse en commission, avec basculement potentiel en catégorie supérieure.

Rubrique 3 : Nature des travaux ou de l’opération

Cocher la case correspondant à votre projet :

• Création d’un nouvel ERP.
• Aménagement d’un ERP existant.
• Extension d’un ERP existant.
• Modification des conditions d’accueil du public.

Piège fréquent : confondre « création » et « extension ». Une création concerne un local qui n’était pas ERP auparavant (appartement, bureau privé, entrepôt). Une extension concerne un ERP déjà existant qu’on agrandit. Les conséquences en commission sont différentes, notamment sur la prise en compte de l’existant pour les normes d’accessibilité.

Rubrique 4 : Type d’ERP et catégorie

Piège fréquent : se tromper de type en cas d’activité mixte. Une boulangerie avec coin café peut basculer du type M au type N selon la part de surface dédiée à la consommation sur place. Un cabinet de kinésithérapie dans un ancien commerce est en type U, pas M. → Pour trancher : Types ERP : la classification expliquée.

Rubrique 5 : Effectifs prévus

À renseigner :

• Effectif public : nombre de personnes accueillies simultanément. La méthode de calcul dépend du type d’ERP. En restauration (type N), on compte en général environ une personne par mètre carré ouvert au public ; en magasin (type M), le calcul dépend du type de commerce et de la surface accessible.
• Effectif personnel : nombre de salariés présents simultanément (permanents et occasionnels).
• Effectif total : somme des deux. C’est ce chiffre qui détermine la catégorie ERP.

Piège fréquent : sous-estimer l’effectif public pour rester sous le seuil de la catégorie 5. La commission recalcule à partir des plans et de l’activité, l’incohérence se voit immédiatement et entraîne un retour de dossier, voire une requalification en catégorie supérieure.

Rubrique 6 : Description des locaux

À renseigner :

• Description fonctionnelle des espaces : zones accessibles au public, zones privatives, zones techniques, sanitaires.
• Référence aux plans joints au dossier.

Format attendu : un descriptif texte d’une à deux pages, structuré par espace, avec renvoi aux plans pour la localisation précise. Pas de schémas dans cette rubrique, les plans sont des pièces jointes séparées.

Rubrique 7 : Mesures de sécurité incendie

Synthèse des dispositifs prévus :

• Extincteurs : type, nombre, localisation.
• Alarme incendie : en catégorie 5, une alarme simple, actionnable à la main, suffit dans la configuration standard (le modèle le plus léger).
• Éclairage de sécurité : les blocs autonomes qui restent allumés en cas de coupure de courant, pour guider vers les sorties.
• Évacuation des fumées : un système exigé seulement dans certaines configurations (grands sous-sols, locaux sans fenêtre). Dans les autres cas, il faut justifier qu’il n’est pas nécessaire.

Cette rubrique doit être cohérente avec la notice de sécurité incendie jointe au dossier. Toute incohérence entre les deux documents est immédiatement relevée. → Sécurité incendie ERP : tout ce qu’il faut savoir pour le détail des règles et des cas où l’évacuation des fumées devient obligatoire.

Rubrique 8 : Mesures d’accessibilité PMR

Synthèse des dispositifs prévus :

• Cheminement depuis la voie publique.
• Entrée : largeur de passage, franchissement du seuil, dispositif de signalisation.
• Circulations intérieures : largeur des allées, revêtements.
• Accueil : comptoir avec partie basse, espace de manœuvre.
• Sanitaires : présence ou non, accessibilité.
• Demandes de dérogation éventuelles, avec mesure compensatoire.

Cohérence requise avec la notice d’accessibilité jointe. → Notice d’accessibilité ERP : comment la rédiger pas à pas pour le détail.

Rubrique 9 : Calendrier

À renseigner :

• Date prévisionnelle de début des travaux.
• Date prévisionnelle de fin des travaux.
• Date prévue d’ouverture au public.

Conseil : prévoyez une marge généreuse. L’instruction du dossier ERP prend généralement 2 à 5 mois selon les communes. Si vous indiquez une ouverture trop proche, vous risquez de devoir reporter, ou de tomber dans la zone grise d’une ouverture sans autorisation.

Rubrique 10 : Pièces jointes (bordereau)

Liste des documents à joindre au dossier :

• Notice de sécurité incendie.
• Notice d’accessibilité PMR.
• Plans (masse, ensemble, coupe).
• Si travaux : autorisation de travaux ou permis de construire selon le cas.
• Kbis récent (moins de 3 mois).
• Pièce d’identité du représentant légal.

Le bordereau doit être complet et cohérent avec la liste réelle des pièces dans le dossier. Une pièce manquante entraîne un courrier « demande de pièces complémentaires » qui interrompt l’instruction, vous repartez du début du délai.

Les 5 erreurs les plus fréquentes constatées en commission

Sur les dossiers que notre bureau d’études a accompagnés depuis 2015, cinq erreurs reviennent en boucle. Si vous évitez celles-ci, vous économisez généralement plusieurs semaines d’instruction.

1. Confusion du type ERP

Particulièrement pour les snacks et restaurants rapides (M ou N selon la part de consommation sur place), les boulangeries avec coin café, les cabinets paramédicaux dans d’anciens commerces. → Types ERP : la classification expliquée pour trancher.

2. Surface accessible au public mal calculée

La surface accessible au public exclut les zones privatives, les réserves, les sanitaires réservés au personnel et les locaux techniques. Inclure ces zones gonfle l’effectif calculé, et fait basculer la catégorie.

3. Effectif sous-estimé

Tentation classique pour rester en catégorie 5 quand on est à la limite. La commission recalcule à partir des plans : l’écart se voit immédiatement.

4. Cohérence cassée entre cerfa et notices jointes

Le cerfa annonce une alarme incendie simple, mais la notice de sécurité décrit un autre dispositif. Le cerfa mentionne une rampe d’accès, la notice d’accessibilité décrit un seuil que cette rampe est censée franchir. Toute incohérence entre les documents ralentit l’instruction.

5. Pièces jointes manquantes ou en format non accepté

Certaines mairies acceptent uniquement le papier, d’autres uniquement le numérique, beaucoup les deux. Vérifiez avant de déposer. Un dossier déposé en numérique dans une mairie qui exige le papier est considéré comme non déposé.

Cerfa 13824 ou cerfa 13824*04 ? Et les autres cerfa associés

Le cerfa 13824 est référencé sous plusieurs versions au fil du temps. La version actuelle est *04, c’est celle que vous devez utiliser en 2026. Les versions antérieures (*02, *03) ne sont plus acceptées en commission.

Trois autres cerfa peuvent être nécessaires en fonction de votre projet :

• Cerfa 13409*05 : autorisation de travaux pour modification d’un ERP existant, quand les travaux ne nécessitent pas de permis de construire. → Cerfa autorisation de travaux ERP : guide complet.
• Cerfa 15797*01 : DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux), à déposer après les travaux pour signaler leur achèvement.
• Cerfa 11542*05 : déclaration en mairie pour un débit de boissons (à déposer au moins 15 jours avant l’ouverture, en complément du dossier ERP). → ERP type N : restaurants et débits de boissons pour les obligations spécifiques restauration.

Le cerfa 13824*04 reste le pivot : tous les autres se déposent en complément.

Une fois rempli, que faire ?

Le cerfa rempli, vous n’avez pas encore un dossier. Vous avez un formulaire. Voici les étapes pour finaliser et déposer.

Constituer les pièces jointes

• Notice de sécurité incendie : descriptif complet des dispositifs (extincteurs, alarme, éclairage de sécurité, et évacuation des fumées si votre configuration l’exige).
• Notice d’accessibilité PMR : descriptif rubrique par rubrique (accès extérieur, entrée, circulations, accueil, sanitaires, dérogations).
• Plans : plan de masse, plan d’ensemble, plan de coupe, plans avant/après travaux.
• Kbis récent.
• Pièce d’identité du représentant légal.

Déposer en mairie

Le dépôt se fait en mairie du lieu d’implantation du local. Selon les communes :

• Format papier : généralement 3 à 4 exemplaires selon le nombre de commissions saisies.
• Format numérique : certaines communes acceptent ou imposent le dépôt dématérialisé via leur portail urbanisme.

Demandez systématiquement un récépissé daté lors du dépôt, c’est le point de départ du délai d’instruction.

Suivre l’instruction

• Délai d’instruction légal : jusqu’à 4 mois (délai prévu par le Code de la construction et de l’habitation).
• Délai pratique : 2 à 5 mois selon les communes, davantage en cas de demandes de pièces complémentaires.
• Demande de pièces complémentaires : si la mairie ou la commission identifie un manque, elle envoie un courrier. Le délai d’instruction est suspendu jusqu’à réception des compléments.
• Résultat : autorisation expresse, autorisation tacite (le silence après 4 mois vaut accord dans certains cas), ou refus motivé.

⚠️ Tant que l’autorisation n’est pas obtenue, vous n’avez pas le droit d’accueillir du public. Ouvrir avant l’autorisation expose à des sanctions cumulables (administratives, pénales, et conséquences sur votre activité). → Ouvrir un ERP sans autorisation : les risques détaillés.

FAQ : cerfa 13824*04

Où télécharger le cerfa 13824*04 ?

Le cerfa 13824*04 est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr (rubrique « ERP ») et sur légifrance.fr. Toujours vérifier que vous téléchargez la version la plus récente (*04 en 2026). Évitez les sites tiers qui peuvent diffuser des versions obsolètes.

Combien coûte le dépôt du cerfa 13824 ?

Le dépôt en mairie est gratuit. Aucun frais administratif n’est demandé. Ce qui peut avoir un coût, c’est la constitution du dossier : si vous passez par un cabinet spécialisé, comptez généralement quelques milliers d’euros pour un dossier complet de catégorie 5. En interne, c’est essentiellement votre temps, et la coordination avec votre architecte s’il y a des travaux.

Le cerfa peut-il être rempli en ligne ?

Certaines communes proposent un dépôt dématérialisé via leur portail urbanisme (notamment dans les métropoles équipées du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme, GNAU). Le formulaire est alors saisi en ligne et les pièces téléversées en PDF. D’autres communes exigent encore un dossier papier. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de déposer.

Faut-il un architecte pour remplir le cerfa 13824 ?

Pas obligatoirement pour le cerfa en lui-même, le formulaire peut être rempli par le porteur de projet à partir des éléments préparés. En revanche, un architecte est obligatoire pour les travaux dépassant 150 m² de surface de plancher (règle prévue par le Code de l’urbanisme), et fortement recommandé dès qu’il y a création de cloisons, modification d’issues de secours, ou cuisine professionnelle.

Que se passe-t-il si la mairie refuse mon cerfa ?

La mairie peut refuser le dossier pour défaut de pièces (vous le complétez et redéposez), refuser l’autorisation pour non-conformité (vous adaptez le projet et redéposez), ou délivrer une autorisation avec prescriptions (vous devez respecter certaines conditions avant ouverture). Dans tous les cas, le refus est motivé par écrit et peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux.

Combien de temps pour avoir une réponse après dépôt ?

Le délai légal d’instruction est de 4 mois maximum (prévu par le Code de la construction et de l’habitation). En pratique, les délais constatés varient de 2 à 5 mois selon les communes : 2 à 3 mois dans les communes bien dotées en services urbanisme, jusqu’à 5 mois dans les communes saturées ou en cas de demandes de pièces complémentaires (qui suspendent le délai). Anticipez large.

Guides sectoriels en illustration

• Ouvrir un bar : le guide complet, exemple type N
• Ouvrir une micro-crèche : le guide complet, exemple type R
• Ouvrir un salon de coiffure : le guide complet, exemple type M

Sources

• Code de la construction et de l’habitation (CCH) : autorisation d’ouverture des ERP et délai d’instruction
• Arrêté du 25 juin 1980 modifié (règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP)
• Arrêté du 8 décembre 2014 (accessibilité des ERP existants)
• Code de l’urbanisme : recours obligatoire à un architecte au-delà d’une certaine surface de plancher
• Service-public.fr : démarche en ligne « Ouverture d’un ERP »
• Légifrance : formulaire cerfa 13824*04 officiel