Notice d’accessibilité ERP : rédiger votre document pas à pas

C’est aussi l’un des documents que la commission d’accessibilité examine de près. Une notice claire et précise accélère l’instruction. Une notice incomplète est renvoyée pour correction, ce qui retarde l’ouverture. Rien d’insurmontable : en prenant les rubriques une par une, vous couvrez tout ce qui est attendu.

Voici comment la rédiger rubrique par rubrique, avec un exemple concret pour un commerce de proximité et les points que la commission regarde en priorité.

Qu’est-ce que la notice d’accessibilité ?

Elle est obligatoire pour :

• La création d’un ERP.
• L’aménagement d’un ERP existant.
• Le changement de destination d’un local (ex. : un appartement transformé en cabinet médical).
• Toute modification substantielle des conditions d’accueil du public.

Base légale : la loi du 11 février 2005 pose le principe de l’accessibilité, l’arrêté du 8 décembre 2014 fixe les règles pour les ERP existants et l’arrêté du 20 avril 2017 pour les ERP neufs.

Attention à ne pas confondre la notice d’accessibilité avec l’attestation d’accessibilité :

• Notice : document pré-travaux, descriptif des dispositifs prévus. Joint au dossier ERP avant l’ouverture.
• Attestation : document post-travaux, qui certifie la conformité effective une fois les aménagements réalisés. À fournir après l’ouverture, généralement dans les délais imposés par la mairie.

Les deux documents existent, ils ne se substituent pas l’un à l’autre.

Contenu obligatoire de la notice, rubrique par rubrique

Une notice d’accessibilité bien construite couvre neuf rubriques. Pour chacune : ce qu’on attend, en langage clair. Chaque dispositif répond à des normes précises, dont le dimensionnement exact est établi avec votre professionnel (architecte ou bureau d’études) et reporté sur les plans. Ici, l’objectif est de décrire les bons aménagements, rubrique par rubrique.

1. Présentation de l’établissement

Première rubrique, la plus simple. À renseigner :

• Identité du projet : enseigne ou nom commercial, adresse complète.
• Activité exercée : description en une ou deux phrases (ex. : « boulangerie-pâtisserie avec vente sur place et à emporter »).
• Type ERP : la lettre applicable (M, N, R, U, W, X…).
• Catégorie : 5 dans la grande majorité des cas pour les commerces de proximité.
• Description du bâtiment : nombre de niveaux ouverts au public, surface accessible, année de construction (cette information conditionne l’application de l’arrêté de 2014 ou de 2017).
• Effectif maximal accueilli simultanément, calculé selon la méthode propre au type ERP.

Cette rubrique pose le cadre. Soyez précis : un effectif arrondi ou une surface approximative paraît tout de suite suspect en commission.

2. Accès extérieur et stationnement

Description du cheminement depuis la voie publique jusqu’à l’entrée du local :

• Nature du cheminement : trottoir, allée privative, passage couvert.
• Pente : si le cheminement est en pente, prévoir des aménagements adaptés (paliers de repos, garde-corps). Le dimensionnement précis est à faire vérifier par un professionnel.
• Largeur : assez large pour permettre le croisement d’un fauteuil roulant et d’un piéton.
• Nature du revêtement : stable, non glissant, contrasté visuellement aux changements de niveau.
• Obstacles éventuels : poteaux, mobilier urbain, plantations.
• Stationnement PMR : présence ou absence de places dédiées à proximité (sur la voie publique ou en privatif). En catégorie 5, l’obligation de places PMR privatives ne s’applique pas systématiquement.

3. Entrée principale

• Porte : assez large pour le passage d’un fauteuil roulant, avec le type et le sens d’ouverture (une porte ne doit pas s’ouvrir sur le cheminement au point de le bloquer).
• Accès de plain-pied : sans marche, ou avec une rampe adaptée si une différence de niveau existe.
• Dispositif de signalisation : sonnette ou interphone à hauteur accessible si l’entrée n’est pas en libre accès.
• Contraste visuel : la porte et son encadrement doivent contraster avec le mur, pour être repérables par les personnes malvoyantes.

4. Circulations intérieures horizontales

• Allées et couloirs : assez larges pour circuler et se croiser en fauteuil roulant.
• Nature du revêtement : stable, non glissant, sans tapis qui se soulèvent.
• Obstacles intérieurs : marches isolées (à éviter ou compenser par une rampe), seuils, ressauts.
• Cheminement clair : repères de guidage au sol pour les personnes malvoyantes, recommandés sur les grandes surfaces.

5. Circulations verticales (si applicable)

Si votre local comporte plusieurs niveaux accessibles au public :

• Escalier : main courante, marches antidérapantes et bien visibles.
• Ascenseur (si présent) : cabine assez grande pour accueillir un fauteuil roulant, commandes accessibles, signalisation sonore d’arrêt et de direction.
• Si pas d’ascenseur et un étage accessible au public : une demande de dérogation est nécessaire (impossibilité technique, contrainte patrimoniale, disproportion manifeste).

6. Accueil et comptoir

• Comptoir : une partie au moins doit être abaissée, avec un espace libre en dessous pour laisser passer les genoux d’une personne en fauteuil.
• Espace de manœuvre devant le comptoir : assez de place pour qu’un fauteuil roulant puisse faire demi-tour.
• Éclairage : suffisant au poste d’accueil, pour faciliter la lecture des documents et la lecture labiale.

7. Sanitaires (si ouverts au public)

Si vous mettez des sanitaires à disposition du public :

• Cabinet accessible : assez grand pour manœuvrer en fauteuil, avec une porte qui n’ouvre pas vers l’intérieur (coulissante ou ouvrant vers l’extérieur).
• Barre d’appui et espace libre à côté de la cuvette pour permettre le transfert depuis un fauteuil.
• Lavabo utilisable en fauteuil : espace libre en dessous, robinet manœuvrable d’une seule main.

8. Éclairage et signalétique

• Éclairage : suffisant et sans zone d’ombre, dans les circulations comme à l’accueil.
• Signalétique : caractères lisibles et contrastés, posés à hauteur des yeux.

9. Demandes de dérogation (si applicable)

Pour chaque demande de dérogation, vous devez présenter une mesure compensatoire : par exemple, à défaut d’ascenseur, rendre les services de l’étage disponibles au rez-de-chaussée sur demande. Une dérogation sans mesure compensatoire n’est pas acceptée.

Exemple rédigé pour un commerce type M cat. 5

Voici un extrait de notice d’accessibilité pour une boulangerie de 60 m² en rez-de-chaussée d’un immeuble existant (cas typique). Chaque rubrique est rédigée comme on l’attend dans un dossier réel, avec des repères simples.

1. Présentation de l’établissement

La boulangerie « Au Pain Quotidien » est située 12 rue des Acacias, 75011 Paris. L’activité est la fabrication et la vente de pain, viennoiseries et pâtisseries, avec consommation à emporter uniquement (pas de salle de consommation sur place). Il s’agit d’un ERP de type M, catégorie 5. Le local occupe 60 m² en rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation construit en 1962. L’effectif maximal simultanément accueilli est estimé à 15 personnes (clients en attente et 2 salariés).

2. Accès extérieur et stationnement

L’accès se fait directement depuis le trottoir de la rue des Acacias, de plain-pied. Le cheminement est large, avec un revêtement stable et non glissant, sans ressaut. Aucun obstacle ne perturbe le passage sur les derniers mètres avant l’entrée. Des places de stationnement PMR sont disponibles sur la voie publique, à proximité immédiate de l’entrée.

3. Entrée principale

L’entrée comporte une porte battante assez large pour le passage d’un fauteuil roulant, ouvrant vers l’intérieur sans gêner la circulation. L’accès se fait de plain-pied, sans marche. L’encadrement de la porte est peint en noir mat sur façade beige, créant un contraste visuel net. L’entrée est en libre accès aux horaires d’ouverture, aucun interphone n’est nécessaire.

4. Circulations intérieures horizontales

La zone de vente présente une circulation centrale assez large pour qu’un fauteuil roulant passe et fasse demi-tour, entre le comptoir et les présentoirs. Le revêtement est un carrelage non glissant. Aucun ressaut, marche ou seuil intérieur ne perturbe la circulation.

5. Circulations verticales

Le local est intégralement en rez-de-chaussée. Aucune circulation verticale n’est accessible au public.

6. Accueil et comptoir

Le comptoir principal comporte une partie abaissée à l’une de ses extrémités, avec un espace libre en dessous pour le passage des genoux d’une personne en fauteuil. Le poste d’accueil est bien éclairé, sans zone d’ombre.

7. Sanitaires

Aucun sanitaire n’est mis à disposition du public dans cet établissement. Les sanitaires existants sont à usage exclusif du personnel et ne sont pas accessibles depuis la zone de vente.

8. Éclairage et signalétique

L’éclairage général de la zone de vente est suffisant et homogène, sans zone d’ombre marquée. La signalétique (enseigne, horaires, tarifs, dénomination des produits) utilise des caractères lisibles et contrastés, posés à hauteur des yeux.

9. Demandes de dérogation

Aucune dérogation n’est sollicitée dans le cadre de ce dossier.

Cet exemple montre le niveau de détail attendu : des phrases courtes, des dispositifs concrets, rubrique par rubrique. Vous pouvez reprendre cette trame et l’adapter à votre local.

Les 5 erreurs qui font renvoyer une notice

Sur les notices examinées par notre bureau d’études, cinq points reviennent le plus souvent et entraînent un renvoi pour correction.

1. Notice trop vague

Une formulation comme « le local est accessible aux personnes handicapées », sans description, ne suffit pas. La commission attend des dispositifs concrets et nommés (porte de plain-pied, comptoir avec partie abaissée, sanitaire adapté), pas une affirmation générale.

2. Aucun repère concret

Décrire l’accessibilité sans nommer un seul dispositif utile laisse la notice trop abstraite. Pas besoin de cotes d’expert, mais chaque rubrique doit citer des aménagements réels et vérifiables.

3. Oubli des sanitaires

Quand des sanitaires sont mis à disposition du public, leur description est obligatoire. Quand ils ne le sont pas, il faut le préciser explicitement (comme dans notre exemple). Ne pas mentionner les sanitaires laisse un trou dans la notice.

4. Demande de dérogation sans mesure compensatoire

Une dérogation n’est jamais acceptée seule. Elle doit toujours être accompagnée d’une mesure compensatoire concrète : à défaut d’ascenseur, services au rez-de-chaussée sur demande ; à défaut de sanitaire adapté, indication des sanitaires accessibles à proximité.

5. Confusion entre notice (pré-travaux) et attestation (post-travaux)

C’est la confusion la plus fréquente. La notice décrit ce qui est prévu ; l’attestation certifie ce qui est réalisé. Présenter une attestation à la place d’une notice (ou l’inverse) conduit au renvoi du dossier.

FAQ : notice d’accessibilité ERP

Quelle est la différence entre notice d’accessibilité et attestation d’accessibilité ?

La notice est un document pré-travaux, qui décrit les dispositifs d’accessibilité prévus dans le projet. Elle est jointe au dossier ERP au moment de la demande d’autorisation. L’attestation est un document post-travaux, qui certifie la conformité effective une fois les aménagements réalisés. Les deux sont obligatoires, à des moments différents du parcours.

Faut-il un architecte pour rédiger la notice d’accessibilité ?

Pas obligatoirement en catégorie 5. Le porteur de projet peut rédiger lui-même la notice à partir des plans et des relevés de son local, à condition de respecter le contenu obligatoire (les neuf rubriques détaillées plus haut). Faire relire par un professionnel (bureau d’études accessibilité ou architecte) avant dépôt est fortement recommandé, surtout en cas de demande de dérogation.

La notice d’accessibilité est-elle obligatoire en catégorie 5 ?

Oui. Tout dossier ERP, quelle que soit la catégorie, comprend obligatoirement une notice d’accessibilité. La forme peut être simplifiée en catégorie 5 par rapport au 1er groupe, mais le document reste obligatoire. Sans notice, le dossier est incomplet et l’instruction ne peut pas démarrer.

Peut-on utiliser un modèle type pour la notice ?

Oui, mais avec prudence. Un modèle apporte la structure (les neuf rubriques) mais ne dispense pas d’adapter chaque section à votre projet. Une notice copiée-collée d’un modèle, sans personnalisation, se repère immédiatement et risque le renvoi. Servez-vous d’un modèle comme d’une trame à remplir avec la réalité de votre local, pas comme d’un texte à recopier.

Que faire si mon local n’est pas du tout accessible ?

Trois possibilités. Première option : réaliser des travaux pour le rendre accessible avant ouverture. Deuxième option : demander une dérogation pour les points non conformes, avec mesure compensatoire (impossibilité technique, contrainte patrimoniale, disproportion manifeste). Troisième option : renoncer à ouvrir au public dans ce local si la mise en conformité est infaisable et la dérogation refusée. Un bureau d’études accessibilité peut vous aider à arbitrer.

Sources

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées (fondement de l’accessibilité)
• Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP existants (contenu de la notice)
• Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité des ERP lors de leur construction (ERP neufs)
• Service-public.fr : fiche « Accessibilité d’un ERP »